Marchés publics, aide à la formation et développement durable

Motion déposée par Stéphane Molliat lors de la séance du Conseil communal du 22 avril 2010

En matière de travaux publics, les collectivités sont soumises à une série de mesures, dont une des principale est l’obligation de procéder à la mise en soumission publique pour tout ouvrage dépassant notamment fr. 500’000.- pour le gros œuvre et fr. 250’000.- pour le second œuvre.

Les critères d’adjudication sont clairement précisés et ne peuvent plus être modifiés une fois les soumissions envoyées. Ce mode de faire présente une garantie bienvenue en matière de libre concurrence mais présente toutefois certains aspects pervers.

Ainsi, une entreprise éloignée pourrait remporter un marché sans discussion possible pour une différence de prix minime, poussant ainsi l’entreprise indigène à chercher à son tour très loin du travail. Avec pour corollaire encombrement des routes, nuisances sonores et bilan carbone en chute libre.

Mais fort heureusement, le service adjudicateur dispose d’une grande liberté dans la formulation de ses exigences. Ainsi, s’il est coutumier de pondérer l’aspect financier pour environ 60% du total, de nombreux autres critères peuvent également être pris en compte, tels la qualité de l’entreprise, les aspects environnementaux et la formation professionnelle.
Toutefois, ces deux derniers critères ne sont pas systématiquement appliqués.

Ajouter un critère de formation professionnelle inciterait les entreprises à former, ou continuer à former une relève indispensable. Il contribuerait à offrir des places aux jeunes et accorderait une reconnaissance aux entreprises formatrices.

En conclusion, je demande par cette motion que les mesures suivantes soient prises lors de toutes mises en soumission concernées par les marchés publics, tant pour les mandataires que pour les prestataires :

1. Que des critères environnementaux et touchant au développement durable soient étudiés et appliqués dans le maximum des possibilités juridiques, (par exemple le bilan carbone des déplacements ou l’utilisation de mobilité douce,).

2. que dans l’échelle de pondération, la formation d’un ou plusieurs apprentis corresponde à une fourchette située entre 5 et 8% du total des points d’ adjudication

3. que ces conditions s’appliquent intégralement aux sous-traitants mandatés par les adjudicataires, ainsi qu’aux entreprises générales

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