Dépôts de déchets sauvages: il faut un nouveau cadre légal efficace

La nouvelle loi sur les amendes d’ordre communales  votée bientôt au parlement vaudois permet aux communes de prévoir dans leurs règlements de police des amendes d’ordre en cas de dépôt de déchets sauvages. Jeudi dernier, le conseiller communal Vevey Libre Francis Baud a déposé une motion en ce sens au Conseil intercommunal Sécurité Riviera.

Voici son contenu:

Motion relative aux dépôts de déchets sauvages et demandant une application Photo1010rapide de la loi cantonale sur les amendes d’ordre communales.

Toutes les communes membres de l’Association Sécurité Riviera sont confrontées à des problèmes de dépôts de déchets sauvages. Certes, à des degrés divers, mais elles sont toutes concernées, comme le sont d’ailleurs toutes les communes vaudoises, surtout
depuis l’introduction de la taxe au sac.

Suite à un postulat du député Marc Olivier Buffat demandant d’instaurer une procédure de flagrant délit et des amendes d’ordre pour le respect de la propreté, le Conseil d’Etat a proposé une nouvelle loi sur les amendes d’ordre communales.

Ce texte sera définitivement accepté d’ici la fin du mois par le Grand Conseil vaudois. La nouvelle loi devrait entrer en
vigueur au début de l’année prochaine.  Ce texte légal est vital pour lutter contre ces dépôts sauvages. Les communes en ont
besoin urgemment. Mais pour cela, il faut modifier notre règlement intercommunal.

Si les communes ou les assocations de communes qui décident du règlement de police le souhaitent, elles pourront instituer des amendes d’ordre suite à des contraventions dans les domaines d’activités suivants:

– propreté sur le domaine public (crottes de chiens, déchets, affichage sauvage, etc.)
– gestion des déchets
– gestion des cimetières (circulation et parcage de véhicules automobile sans autorisation, dépôts ou plantation non autorisés sur les tombes, introduction dans le cimetière d’animaux domestiques non tenus en laisse)

Le montant maximum de l’amende sera de 300 francs.

Le règlement de police peut prévoir d’accorder la compétence d’infliger des amendes
d’ordre aux membres assermentés d’autres services communaux.

Pour être légitimés, ces employés communaux doivent suivre une formation validée par
le Conseil cantonal de sécurité.

La présente motion demande au Comité de direction de présenter au plus vite une
modification en ce sens du règlement d’ASR afin que ce nouvel législatif puisse entrer en
vigueur sur la Riviera le plus rapidement possible dès l’entrée en vigueur de la loi.
Le groupe Vevey souhaite que cette motion soit transmise directement au CODIR, afin
d’éviter de perdre du temps précieux en nommant une commission.

 

Photo: Bertrand Cottet – Le Temps.

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