par Le principe de transparence de l’activité des autorités publiques est garanti par la Loi vaudoise sur l’information (LInfo). Il accorde le droit à toute personne d’accéder aux documents officiels produits ou reçus par les autorités communales, sous réserve des exceptions prévues par la loi (protection des données personnelles, secret de fonction ou d’affaires, intérêts publics prépondérants). Dans le faits, la Municipalité de Vevey a beaucoup de peine à faire appliquer ce principe dans l’administration. La conseillère ccommunale Sarah Dohr lui demande donc, avec le soutien du groupe Vevey Libre, de faire la lumière sur sa politique d’information et le respect du cadre légal. Voici son constat et ses questions.
Nous l’avons vu dans le cadre des travaux de la commission chargée d’étudier l’augmentation du taux d’activité des municipales et municipaux à 60%. Selon le Cahier des charges des représentant·es de la Municipalité (Annexe 8 aux directives de fonctionnement de la Municipalité), les rapports et procès-verbaux établis par les représentant·es de la Municipalité dans les sociétés, associations et fondations où la commune est impliquée doivent être centralisés au greffe.
En pratique, l’accès à ces documents se fait au cas par cas, sur demande individuelle auprès de la Municipalité ou du greffe. Or, cette procédure, bien que légale, peut représenter :
- un frein à la participation citoyenne,
- une charge administrative répétitive pour le greffe et la Municipalité,
- un manque de visibilité sur l’action publique et les liens de la commune avec ses entités partenaires (sociétés, associations, fondations, etc.).
Certaines communes et institutions en Suisse ont déjà fait le choix d’une publication proactive des documents publics, notamment via leur site internet ou une plateforme dédiée. Cette pratique simplifie l’accès à l’information, renforce la confiance entre autorités et citoyennes et citoyens, et réduit les démarches administratives liées aux demandes individuelles.
Par ailleurs, la transparence n’est-elle pas l’une des valeurs que vous avez inscrites dans votre programme 2021-2026 ?
Dans ce contexte, et au regard notamment du Cahier des charges des représentant·es de la Municipalité qui prévoit déjà la centralisation au greffe des rapports et procès-verbaux des représentant·es de la commune dans des entités externes, il apparaît opportun d’élargir la réflexion à l’ensemble des documents publics au sens de la LInfo.
En conséquence, j’aimerais d’adresser les questions suivantes à la Municipalité :
- La Municipalité reconnaît-elle que, conformément à la LInfo, les documents officiels en possession de la commune sont en principe publics, sauf exceptions prévues par la loi ?
- Quels types de documents sont actuellement mis à disposition du public de manière proactive (site internet, affichage officiel, bulletins communaux, etc.) ?
- Combien de demandes d’accès à des documents publics la Municipalité a-t-elle reçues au cours des cinq dernières années, et quelle en a été l’issue (acceptations, refus, restrictions) ?
- La Municipalité est-elle prête à élaborer une politique communale de transparence proactive, incluant la mise en ligne systématique de certains documents publics (par ex. : rapports de gestion, procès-verbaux centralisés au greffe, rapports des représentants, préavis municipaux, documents budgétaires, etc.) ?
- Dans l’affirmative, quel calendrier et quelles modalités la Municipalité envisage-t-elle ? Dans la négative, pour quels motifs ?
Pour Sarah Dohr et le groupe Vevey Libre, une telle démarche constituerait une avancée significative pour la transparence de l’action publique, la participation citoyenne et la simplification administrative.
